aide sociale
Question de :
M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la nécessité d'une réforme des règles de récupération de l'aide sociale. Il semble en effet que les parents puissent garantir l'avenir de leur enfant handicapé et que les personnes handicapées qui bénéficient de l'allocation compensatrice pour faire face aux frais supplémentaires qu'entraîne leur handicap, ne soient pas privés du droit d'hériter de leurs parents, ni de celui de faire une donation à leur conjoint, à leurs enfants ou à une tierce personne. Il lui demande si elle entend mettre en oeuvre une réforme des règles de récupération de l'aide sociale modifiant l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale.
Auteur : M. Jean-Yves Besselat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 22 mai 2000