exonération
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat daté du 27 mars dernier, conjoignant au gouvernement d'abroger les décisions ministérielles de 1942 et 1943, remettant de ce fait en cause les fondements juridiques des exonérations de TVA dont bénéficient les cantines. Cette remise en cause pourrait provoquer une hausse du prix de cantine d'environ 20 % pour 15 millions de personnes, dont un grand nombre ont des revenus modestes. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour préserver les actuelles exonérations auxquelles les cantines ont droit, que ce soit des cantines d'entreprise, scolaires ou hospitalières, et lui rappelle la vocation sociale de ce secteur d'activité.
Réponse publiée le 31 juillet 2000
A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Le Gouvernement étudie les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels nos concitoyens demeurent très attachés.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000