Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des experts-traducteurs. En effet, le code de la sécurié sociale assimile toute activité non salariée à une activité libérale, et fait par conséquent obligation aux traducteurs-interprètes assermentés de cotiser aux caisses de maladie et de vieillesse des professions libérales, cela quel que soit leur statut professionnel initial ou le montant annuel des revenus tirés de leurs traductions. Le forfait minimum de cotisation à ces caisses s'élève à près de 12 000 francs par an. Or, la plupart des traducteurs assermentés sont des fonctionnaires de l'éducation nationale, de la police ou des collectivités territoriales, et ne gagnent pas, loin s'en faut, cette somme en une année ; cela en raison du faible volume de traductions qui leur sont confiées, et du niveau de rémunération fixé par les textes ministériels. Le risque majeur est de voir les experts-traducteurs démissionner faute de pouvoir faire face aux versements de cotisations prévus. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation.