Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des professions libérales employant moins de cinq salariés et assujetties au régime des bénéfices non commerciaux. Lors de l'adoption de la loi du 29 juillet 1975 instituant la taxe professionnelle pour les BNC « moins de cinq salariés », la base « recettes » fut substituée à la base « salaire ». Depuis une modification intervenue en 1980, cette taxe est établie sur le cumul des deux bases suivantes : la valeur locative des immeubles et 10 % des recettes. Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances de 1999, le Gouvernement a décidé la mise en oeuvre d'une réforme de la taxe professionnelle consistant à supprimer totalement la part « salaires » sur une période de cinq ans. En revanche, aucune mesure d'accompagnement n'a été prise pour les BNC « moins de cinq salariés », imposés sur une base « recettes », à la différence des autres assujettis. Il résulte de cette disposition une distorsion de traitement au sein même des professions libérales liée au nombre de salariés qu'elles emploient, et qui ne se justifie pas. C'est pourquoi, compte tenu de la dimension économique des professions libérales et des services de proximité qu'elles offrent à nos concitoyens sur l'ensemble du territoire, il lui demande de bien vouloir envisager de prendre les dispositions qui s'imposent afin d'opérer un alignement du régime des professionnels libéraux sur celui des autres assujettis afin de supprimer cette inégalité fiscale.