Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application et la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation. En effet, la création de tels contrats impose aux agriculteurs des formalités administratives souvent insurmontables, en raison, notamment, de la quantité de documents à destination des administrations qui leur est demandée. Par ailleurs, il souhaite appeler son attention sur l'insuffisance des compensations financières versées par l'Etat à l'exploitant. En effet, le CTE prend en charge environ 30 % des investissements matériels. Or ce plafond paraît inadapté et insuffisant, notamment lorsque les investissements sont d'un montant particulièrement élevé. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour opérer une véritable simplification administrative de la gestion des entreprises agricoles et veiller à la mise en place de véritables moyens financiers correspondant à la politique agricole initialement souhaitée et incitative pour les agriculteurs.