exonération
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut apelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la décision du Conseil d'Etat en date du 27 mars dernier de supprimer l'exonération de TVA sur les cantines scolaires, cantines d'entreprises ou d'administrations. Cette décision entraînera une augmentation sensible du prix pour 15 millions de personnes utilisant ces services de restauration collective, dont la plupart sont de condition modeste. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine et quelles dispositions il compte prendre pour assurer le maintien de la restauration sociale et collective, notamment en milieu scolaire.
Réponse publiée le 31 juillet 2000
A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Le Gouvernement étudie les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels nos concitoyens demeurent très attachés.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000