Réponse publiée le 19 novembre 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que les usagers de rollers, à défaut d'une réglementation spécifique, sont actuellement assimilés à des piétons et sont, à ce titre, soumis aux dispositions du code de la route qui prévoit pour ce type d'usagers l'obligation de circuler sur les trottoirs, d'emprunter les passages protégés lors des traversées de chaussées et de respecter les feux de signalisation. Sur le plan réglementaire, ils doivent se conformer aux dispositions des articles R. 412-34 à R. 412-42 du code de la route. Les manquements constatés à ces obligations peuvent être sanctionnés par une contravention de 1re classe prévue par l'article R. 412-43 du code de la route. Par ailleurs et s'agissant de compléter ce dispositif réglementaire pour mieux encadrer la pratique de ce nouveau moyen de circulation, il est à signaler que le ministère de la jeunesse et des sports a pris l'initiative de demander une étude qui a donné lieu à la rédaction d'un livre blanc intitulé : « Le roller, un mode de déplacement doux ; état des lieux et perspectives de développement ». Cette étude a été réalisée en collaboration avec le centre d'études des réseaux, de transports et de l'urbanisme (CERTU). Si cette étude examine les conditions d'usage de l'espace public et la place des pratiquants de rollers, visant à mieux les prendre en compte dans la ville, elle aborde également l'usage des rollers dans ses différentes composantes (utilitaire, sportive et de loisirs) ce qui permettra de mieux cerner la demande d'espaces appropriés à chacune de ces catégories d'usagers de rollers. Outre cette étude, le conseil général des ponts-et-chaussées a rendu un rapport sur la place du roller dans la ville et la commission nationale des consommateurs a également rendu un avis et un rapport portant notamment sur les équipements de sécurité des pratiquants de rollers. L'ensemble de ces rapports sera examiné par un groupe de travail interministériel qui doit se réunir prochainement à l'initiative du ministère de l'intérieur. Ce groupe devra évaluer les enjeux réels de ce type de circulation et dégager les éléments permettant, au niveau local, aux gestionnaires de voirie de prendre en compte les pratiquants de rollers pour une meilleure sécurité de l'ensemble des usagers des voies ouvertes à la circulation publique.