Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation de logement à caractère social. Actuellement, l'article R 831-5 du code de la sécurité sociale précise que « le minimum de loyer que l'intéressé doit acquitter annuellement pour bénéficier de l'allocation de logement est déterminé en fonction des ressources perçues pendant l'année civile antérieure à la période au cours de laquelle le droit est ouvert ». Cette réglementation ne tient pas compte des changements de situation. Ainsi, un chômeur ayant perçu des revenus salariés hors plafond l'année N-1 ne pourra pas été bénéficiaire de cette prestation. De même, un salarié ne répondant pas aux conditions l'année N pourra par contre en bénéficier car répondant aux critères l'année N-1. Aussi, lui demande-t-il s'il ne serait pas préférable de prendre en compte les ressources perçues au moment de l'ouverture du droit à l'allocation ; les demandeurs la percevront ainsi quand ils en auront la nécessité !