Réponse publiée le 3 juillet 2000

Dans le prolongement de la récente réforme de la procédure du traitement du surendettement des ménages, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a demandé au Conseil national de la consommation (CNC) d'examiner les mesures qui pourraient être associées à ce nouveau dispositif pour prévenir l'apparition de telles situations. Cette initiative concerne notamment les améliorations susceptibles d'être apportées aux dispositions du code de la consommation qui encadrent la publicité des offres de crédit. Dans le même esprit, le CNC a été également chargé d'examiner le mode de fonctionnement des comptes permanents et d'envisager les améliorations susceptibles d'y être apportées pour prévenir les situations de surendettement. Le groupe chargé de ces travaux au CNC tient régulièrement des réunions depuis le mois de septembre 1999. Après avoir examiné les améliorations pouvant être apportées aux offres publicitaires de crédits, le groupe de travail poursuit actuellement ses travaux sur le dossier des comptes permanents et du crédit renouvelable. Le projet d'avis du CNC pourrait être finalisé au cours du deuxième semestre 2000.