Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures d'application de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, notamment en son article 59, alinéa 3, qui dispose que : « les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production et des marchés (...). Les aides décidées sont modulées en fonction du degré d'organisation et des engagements des producteurs ». Or, les propositions actuelles de l'administration au titre des mesures d'application tendent, semble-t-il, à attribuer le même niveau d'aide aux éleveurs adhérents de groupements de producteurs et aux éleveurs adhérents d'associations départementales. Mais attribuer le même niveau d'aide à ces deux types d'éleveurs équivaut à reconnaître que leur degré d'organisation et leur niveau d'engagement sont équivalents alors que seul les premiers éleveurs se sont engagés dans un effort d'organisation de la production et de l'offre. Aussi, il lui demande s'il ne conviendrait pas de moduler les aides en fonction du niveau d'engagement de l'éleveur, de sa participation au risque et de son rôle dans l'organisation économique de la production et des marchés, ce qui est l'esprit même de la loi.