Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application stricte du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises. En effet, ce décret réglemente le transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes et les taxis effectuant ce type de transport (colis, messagerie, transport de sang) y sont soumis et doivent obligatoirement faire un stage de dix jours dans un organisme de formation habilité par le préfet de région s'ils n'étaient pas inscrits pour cette activité accessoire au registre du commerce et des sociétés à la date du 2 septembre 1999. Ces artisans taxis satisfaisant déjà à la qualification professionnelle et n'effectuant qu'à titre accessoire le transport de marchandises et ce, depuis de longues années, seront normalement pénalisés par cette réglementation. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que soit confirmée la dérogation prévue dans ce décret.