PME
Question de :
M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de l'ACCOSS qui vise à faire prendre en charge par l'URSSAF le recouvrement de l'ensemble des cotisations des travailleurs non salariés, non agricoles, remettant ainsi en cause l'une des missions essentielles de la caisse de retraite autonome, la CNEF. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.
Auteur : M. Jean-Yves Besselat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 24 juillet 2000