régime local d'Alsace-Moselle
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des agents de la sécurité sociale d'Alsace-Moselle au regard de l'indemnité de difficultés particulières. Depuis 1983, les représentants de ces agents réclament en vain un rappel d'indemnité sur la base de 12 points, conformément au protocole d'accord conventionnel du 28 mars 1953. De nombreuses décisions de tribunaux ont donné gain de cause à ces salariés qui n'ont pourtant rien obtenu puisqu'une loi a rétroactivement fixé le point de cette indemnité à 3,95 points. Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné cette situation par un arrêt rendu le 28 octobre dernier. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle entend prendre afin de régler ce litige.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 19 mars 2001