Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les modalités de récupération de l'aide sociale accordée aux personnes handicapées. Au titre de l'article 146 du code de la famille et de la sécurité sociale, une personne handicapée qui revient « à meilleure fortune » peut se voir réclamer le remboursement intégral des sommes qu'elle a perçues au titre de l'aide sociale et notamment de l'allocation compensatrice pour tierce personne, instituée par l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975. De ce fait, ces personnes ne peuvent librement transmettre, de leur vivant, leur patrimoine à leur conjoint ou à leurs enfants. De même, lorsque ces personnes héritent ou bénéficient d'une donation, les sommes ainsi reçues risquent de faire l'objet d'une procédure de récupération par l'administration. Or il apparaît que les modalités de récupération sur succession diffèrent selon que la prestation d'aide sociale est perçue par un établissement spécialisé ou par une personne vivant à son domicile. En outre, elles diffèrent aussi des modalités de récupération des sommes versées au titre de la prestation spécifique dépendance, Il lui fait observer qu'il lui semble opportun de préciser la notion de « retour à meilleure fortune » et souhaite savoir si, dans un souci d'équité entre les bénéficiaires de l'aide sociale, elle envisage d'harmoniser les modalités de récupération de l'aide sociale.