Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes que rencontrent les entreprises artisanales dans le cadre du remboursement du crédit de TVA à taux réduit appliqué aux travaux dans les logements de plus de deux ans. En effet, le remboursement trimestriel, pour les entreprises au régime réel normal, et le remboursement annuel, pour les entreprises au réel simplifié, engendre d'importantes difficultés de trésorerie pour les entreprises artisanales du bâtiment et représente en particulier un frein à l'embauche de personnels, dans un secteur pourtant en pleine expansion. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure ces entreprises pourraient être autorisées à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA afin de leur permettre de bénéficier de l'ensemble des effets de l'application d'un taux réduit de TVA.