Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret n° 99-752 du 30 août 1999 qui réglemente le transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes en imposant pour ces transports une inscription au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de région où l'entreprise a son siège et en les soumettant à des conditions de capacité financière, de capacité professionnelle et d'honorabilité. De nombreux taxis effectuent à titre accessoire ou occasionnel une activité de transport de colis qui peut constituer un complément de revenus important. Ils sont visés par le décret s'ils ne sont pas inscrits à la date du 2 septembre 1999 au registre du commerce et des sociétés pour cette activité et doivent alors effectuer un stage de dix jours portant sur la réglementation du transport routier. Cette obligation paraît tout à fait inadaptée aux professionnels du taxi dont la capacité professionnelle est déjà attestée par un certificat reconnu au plan national par la loi du 20 janvier 1995. En outre, pour les chauffeurs de taxis qui devront souscrire à l'obligation d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs, ils seront contraints d'abandonner leur entreprise et leur clientèle pendant dix jours avec, bien entendu, de graves conséquences économiques pour ces entreprises individuelles. Il lui demande donc de bien vouloir étudier des dérogations en faveur des taxis qui apparaissent tout à fait justifiées.