Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les difficultés que rencontrent les personnes transfusées contaminées par l'hépatite C pour obtenir l'indemnisation à laquelle ils peuvent prétendre. Par un courrier du 11 avril 2000, madame Gillot a bien voulu informer la représentation nationale de l'état d'avancement d'un éventuel dispositif d'indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'hépatite C par voie transfusionnelle. A cet égard, il était mis l'accent sur la faculté ouverte aux personnes contaminées de tenter un recours amiable et à défaut d'intenter une action en justice. Il était de même proposé à l'appui de cette action que les requérants se réfèrent à la loi n° 98-389 du 19 mai 1998. C'est pourquoi il se permet aujourd'hui de solliciter quelques informations sur la portée de cette loi. En particulier, il souhaiterait savoir si cette loi peut s'appliquer aux personnes contaminées avant 1998 et dans l'affirmative doit-on (eu égard à la limite apportée par les articles 18 et 21) exclure du dispositif tous ceux qui n'auraient pas engagé d'action dix ans après leur transfusion ou si l'on doit considérer que le recours d'une personne contaminée par transfusion reste recevable dans un délai de dix ans à compter de la découverte de leur contamination et si, à ce titre, on peut envisager que ce délai ait expiré bien avant la promulgation de la loi.