filiation
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, s'il n'y pas lieu de remettre en question l'acte de communauté de vie qui conditionne l'exercice en commun de l'autorité parentale dans la filiation naturelle. En effet, cette démarche judiciaire ne semble pas correspondre aux besoins et aux attentes des parents. Il souhaite connaître la suite que le Gouvernement entend donner à la proposition de lier l'exercice en commun de l'autorité parentale à la reconnaissance conjointe de l'enfant des parents non mariés, évitant ainsi les problèmes de preuve.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 14 août 2000