Réponse publiée le 18 mai 1998

La CADES est un établissement public administratif créé dans le cadre de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996. Le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 en a précisé les règles d'organisation et de fonctionnement. La mission générale de l'institution est d'apurer les dettes cumulées du régime général au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 à hauteur de 212 milliards de francs, de financer le déficit prévisionnel pour 1998 à hauteur de 12 milliards de francs, ainsi que d'effectuer un versement annuel de 12,5 milliards de francs à l'Etat en contrepartie du refinancement par l'Etat des déficits cumulés par le régime général antérieurement à 1994. La charge d'apurement des dettes reprises précitées s'entend intérêt et principal. Les fonds prélevés sont intégralement utilisés à la conduite des missions exposées ci-dessus. La CADES recourt aux marchés financiers domestiques et internationaux. La CADES, dont l'activité est connexe à celle des institutions financières, n'est donc pas un régime de sécurité sociale, et ne contribue pas à l'équilibre général du financement courant de la sécurité sociale. Elle n'entre donc pas dans le champ de la commission des comptes de la sécurité sociale, laquelle traite de toutes charges et de tous produits de sécurité sociale. En revanche, son contrôle est assuré par les organes habituels de l'Etat ayant pour mission de contrôler les établissements publics administratifs. L'institution est placée sous la double tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances. L'exécutif de la CADES rend compte de ses activités au conseil d'administration et en outre à un comité de surveillance présidé par un parlementaire qui peut poser toute question se rapportant à l'exercice de sa mission.