Réponse publiée le 7 mai 2001

Le Gouvernement est très attentif au niveau de vie des retraités, notamment en ce qui concerne les anciens commerçants, artisans et leurs conjoints. Le Gouvernement, à l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, a donné la possibilité aux artisans et commerçants d'améliorer leur retraite, en leur permettant de racheter les points de cotisation antérieurs à 1973 qu'ils n'avaient pas acquitter en temps utile. Durant toute l'année 2001, les intéressés peuvent par conséquent établir avec l'ORGANIC et la CANCAVA un plan de rachat des points de cotisation qui pourra s'étaler sur une période de quatre ans. Pour les périodes plus récentes, les dispositions de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale permettent aux artisans et aux commerçants, ainsi qu'à leur conjoint survivant, de racheter les trimestres qui manquent dans les six ans qui suivent la date à laquelle les revenus professionnels sont connus par le régime d'assurance vieillesse dont relevait l'assuré ou dans l'année qui suit, le cas échéant, la radiation. Ainsi, toute personne qui, en raison d'aléas économiques, n'a pu valider quatre trimestres par année d'activité au titre de l'assurance vieillesse des industriels, commerçants et artisans, peut par la suite procéder à la régularisation des périodes d'assurance manquantes.