administrateurs et mandataires judiciaires
Question de :
M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation toute particulière engendrée par le projet de décret réglementant la rémunération des mandataires judiciaires dont la parution devrait être fixée aux alentours du 15 mai 2000. Il lui demande quels sont les projets réels en la matière, compte tenu du changement dans la nature des honoraires perçus en 1999 par rapport à 1998, et qui marquent un net recul de ceux-ci du fait, premièrement, de la baisse du nombre d'affaires liées à l'amélioration de la conjoncture économique, et, deuxièmement, de l'impécuniosité des petites affaires qui sont enrôlées ces derniers temps. Par ailleurs, il lui demande quelle évaluation a pu être faite portant sur les conséquences, pour les 4 500 salariés de ce secteur professionnel de la baisse possible du chiffre d'affaires.
Auteur : M. Philippe Briand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 25 septembre 2000