administrateurs et mandataires judiciaires
Question de :
M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme du statut des mandataires judiciaires. Il souligne que cette profession, très réglementée, fait l'objet dans son exercice de contrôles visant à observer la stricte neutralité des mandataires et la bonne exécution de leurs missions. Pour cette raison, ils sont assujettis à une assurance professionnelle permettant de garantir à la fois les erreurs et les fautes pour l'ensemble des créanciers et du personnel employé dans les entreprises en situation précaire. En conséquence, il lui demande comment elle envisage - au travers d'une réforme - de pérenniser cette sécurité et ces assurances puisque celles-ci ne peuvent être proposées qu'à des professions maîtrisant parfaitement leur métier au profit des créanciers et des entreprises.
Auteur : M. Philippe Briand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 25 septembre 2000