intérêt de retard
Question de :
M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des contribuables victimes de redressements fiscaux. Selon la procédure de l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales, un avis de redressement peut être émis en raison d'une déclaration erronée de dépenses ouvrant droit à réduction d'impôts. Si la bonne foi dudit contribuable n'est pas en cause, « les droits afférents seront uniquement assortis des intérêts de relais prévus aux articles 1727 et 1734 du code général des impôts ». Or, le taux de ces intérêts est fixé à 0,73 point mensuellement, soit 9 % par an, ce qui semble très important. Il lui demande s'il entend corriger ce qui semble être un abus.
Auteur : M. Jean-Yves Besselat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 mai 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000