Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des professions libérales employant moins de cinq salariés. La baisse de la taxe professionnelle qui a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 1999 exclut les bénéfices non commerciaux (BNC). Cette iniquité fiscale s'avère incompréhensible et pénalisante pour les centaines de milliers d'entreprises qui sont aujourd'hui sous ce statut libéral BNC et qui emploient des millions de salariés. Afin de remédier à l'inégalité de traitement fiscal et compte tenu du rôle de proximité assuré par les professions libérales sur l'ensemble du territoire national, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est favorable à un alignement du régime des professionnels libéraux sur celui des autres assujettis et à l'abrogation des dispositions spécifiques aux BNC « moins de cinq salariés ».