Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Marie-Hélène Aubert souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent certaines personnes douloureusement confrontées au secret portant sur l'identité de leurs parents, notamment lorsqu'elles ont été prises en charge dès leur naissance par une association de bienfaisance privée, et non par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale. En effet, dans ce cas précis, un recours auprès de la commission d'accès aux documents administratifs est impossible. Il leur faut obligatoirement engager une procédure judiciaire, ce qui concourt à une inégalité d'accès aux informations existantes les concernant, et de ce fait à la levée du secret. Elle lui demande si la possibilité d'accès au dossier concernant les origines d'un enfant abandonné est à l'étude dans le cadre de la réforme du droit de la famille en préparation, et ceci quel que soit le mode de prise en charge originelle, qu'elle soit publique ou privée.