Question écrite n° 46819 :
fruits et légumes

11e Législature

Question de : M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés traversées par les producteurs de fruits et légumes l'été dernier et sur la nécessité de prévenir ces désordres en prenant des mesures conservatoires notamment en interdisant les annonces de prix sur catalogues pour les fruits et légumes frais, conformément à ce que prévoit l'article 28 de l'ordonnance de 1986. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures prises à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. René Couanau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 29 mai 2000
Réponse publiée le 25 septembre 2000

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