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Question de : M. Marc Dolez (Nord-Pas-de-Calais - Socialiste)
M. Marc Dolez attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relatif à l'entretien de terrains situés à proximité des habitations. Cet article étant tributaire de la parution d'un décret en Conseil d'Etat, il lui demande de bien vouloir indiquer à quelle date cette parution pourrait intervenir.
Auteur : M. Marc Dolez (Nord-Pas-de-Calais - Socialiste)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998