Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un cas particulier de séparation de corps sur consentement mutuel. Il est un cas où la séparation de corps ne peut pas être convertie en divorce sur demande d'un seul des deux époux. C'est le cas où la séparation de corps a été obtenue sur demande conjointe. Dans cette hypothèse, le législateur a prévu que la conversion ne pourrait s'effectuer que sur demande conjointe également. Il en résulte que la séparation de corps sur demande conjointe est une situation extrêmement dangereuse. En effet, elle permettra à l'un des conjoints de maintenir l'autre dans l'état de célibat forcé et quasi définitif que la loi avait voulu éviter en 1908. L'autre conjoint n'aura que la possibilité, à condition cette fois d'attendre un délai de six ans, de recourir au divorce pour rupture de la vie commune, dont on connaît les désavantages pour le demandeur. Il lui demande s'il est envisagé, dans le cadre de la préparation de la réforme en cours du droit de la famille, une modification de la législation pour éviter de telles situations dramatiques, souvent inextricables et causes d'injustices flagrantes.