apprentissage
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme du financement de l'apprentissage. En effet, la loi du 6 mai 1996, réformant l'apprentissage, exigeait la création d'un fonds national de péréquation par une loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Les critères de répartition de ce fonds entre les régions devaient ensuite être fixés par décret. Mais la dissolution de l'Assemblée nationale a empêché la loi de voir le jour. Par ricochet, il en est de même pour son décret d'application. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de créer rapidement le fonds national de péréquation afin que la loi réformant le financement de l'apprentissage puisse être mise en oeuvre.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997