Question de : M. Jérôme Cahuzac
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jérôme Cahuzac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'interprétation réglementaire concernant le nombre autorisé de concessions de logement par nécessité absolue de service. Le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logements accordées dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) établit un classement pondéré des effectifs dans lequel les élèves des sections industrielles de lycée comptent double. Or, les services de certains conseils régionaux refusent l'application de cette règle aux élèves des sections professionnelles tertiaires, ces sections n'étant pas expressément prévues par le texte. Dans cette hypothèse, les établissements concernés vont subir une réduction du nombre de concessions par nécessité absolue de service conduisant à une aggravation du régime des permanences pour les personnels restant logés. Il lui demande donc de bien vouloir lever les difficultés d'interprétation réglementaire afin de ne pas introduire une distinction entre deux catégories de lycéens professionnels.