permis de conduire
Question de :
Mme Brigitte Douay
Nord (18e circonscription) - Socialiste
Mme Brigitte Douay souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur sur un problème qui lui a été soumis par le maire d'une petite commune du Nord. Il semble en effet qu'un employé communal doive être titulaire d'un permis poids lourd pour conduire un tracteur alors que cette pratique est autorisée à un mineur de seize ans enfant d'agriculteur. En conséquence, elle souhaiterait connaître l'état de la législation dans ce domaine et les conditions exactes qui doivent être remplies pour qu'un employé communal puisse conduire ce type d'engin.
Auteur : Mme Brigitte Douay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 29 mai 2000
Réponse publiée le 4 septembre 2000