Réponse publiée le 5 mars 2001

Les produits d'un contrat d'assurance vie souscrit dans le cadre d'un plan populaire (PEP) sont soumis à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % depuis le 1er février 1996, à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 3,4 % depuis le 1er janvier 1997 et au taux de 7,5 % à compter du 1er janvier 1998 ainsi qu'au prélèvement social de 2 % également depuis le 1er janvier 1998. En principe, le contrat d'assurance vie souscrit dans le cadre d'un PEP relève de la branche 20 de l'article R. 321-1 du code des assurances (contrat en francs) et les produits réalisés sont alors, dans le cas général, soumis annuellement aux prélèvements sociaux en vigueur lors de leur inscription au contrat. Lorsque par exception, les versements sont affectés à une opération d'assurance sur la vie relevant de la branche 22 de l'article R. 321-1 du code des assurances (contrats en unités de compte), le fait générateur de l'imposition aux prélèvements sociaux est consituté par le retrait des fonds, c'est-à-dire le dénouement du contrat ou son rachat partiel, comme en matière d'impôt sur le revenu. Ainsi, lorsque le retrait intervient sur un contrat d'au moins huit ans, comme dans la situation évoquée par l'auteur de la question, l'assiette des prélèvements sociaux est déterminée par différence entre les sommes remboursées et la valeur du contrat à la date d'entrée en vigueur des prélèvements sociaux concernés majorée des primes versées depuis cette date. Ces modalités d'application des prélèvements sociaux, qui préservent l'épargne longue déjà cosntituée, sont de nature à dissiper les inquiétudes exprimées.