récupération
Question de :
Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste
Mme Christine Lazerges attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du remboursement des crédits de TVA aux entreprises artisanales. Elles lui rappelle que les crédits de TVA aux entreprises sont remboursés au mieux trimestriellement, mais souvent annuellement. Cette avance de trésorerie consentie par les entreprises est particulièrement lourde pour les petites structures, notamment celles du bâtiment, dont l'équilibre financier est souvent précaire. Elle insiste sur l'incertitude qui résulte de cette situation pour des entreprises souvent mises en demeure par leurs créanciers, qui ne peuvent, dans ces conditions, développer leur activité et procéder à des recrutements stables. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour limiter l'impact de telles avances de trésorerie qui peuvent ralentir le développement des petites entreprises, dont on sait qu'elles constituent le principal vecteur de création d'emploi.
Auteur : Mme Christine Lazerges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 novembre 2000
Dates :
Question publiée le 29 mai 2000
Réponse publiée le 27 novembre 2000