Question de : Mme Brigitte Douay
Nord (18^e circonscription) - Socialiste

Mme Brigitte Douay souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème qui concerne le service public cadastral. La commune de Banteux dans le Nord lui a signalé que les projets de restructuration auxquels sont confrontés les personnels du cadastre risquent d'entraîner de lourdes conséquences pour le devenir du service public cadastral. Le conseil municipal de cette commune a émis à l'unanimité le souhait que tous les besoins en matière de plan cadastral et de référentiels à grande échelle soient reconnus et assurés au sein du service public cadastral ; qu'en matière de mission foncière et fiscale soit instaurée une révision foncière permanente pour une fiscalité directe locale cohérente à la hauteur des enjeux financiers de la commune, un contrôle et un suivi régulier des bases d'imposition assurant une égalité des citoyens devant l'impôt, garantie d'une saine gestion des finances locales. En conséquence, elle lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement met en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement du service public cadastral.