Question écrite n° 46870

Question écrite n° 46870 :
APL

11^e Législature

Question de : M. Philippe Duron
Calvados (1^re circonscription) - Socialiste

M. Philippe Duron appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement concernant les modalités de versement de l'aide personnalisée au logement (APL). Selon des instructions de la Caisse nationale d'allocations familiales, les caisses départementales ne versent l'APL qu'en-delà de cent francs de droit. Pour de nombreux allocataires au-deçà de ce seuil, il s'agit là d'une injustice, d'autant plus difficilement vécue que leur situation personnelle est souvent précaire. Il lui demande s'il n'est pas possible de remédier à cette situation.

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Données clés

Auteur : M. Philippe Duron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 29 mai 2000
Réponse publiée le 10 juillet 2000