Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incidence qu'emporte la suppression des contingents communaux d'aide sociale induite par l'instauration au 1er janvier 2000 de la couverture maladie universelle. En effet, la suppression du contingent d'aide sociale se traduit, au plan des finances communales, par une réduction corrélative de la dotation globale de fonctionnement perçue jusqu'alors. Il semblerait toutefois que ce mécanisme de transfert de charge puisse être compensé, en certains cas, par un abattement particulier en faveur des communes les moins favorisées. C'est ainsi que les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ainsi qu'à la dotation de solidarité rurale bénéficieraient, sous réserve d'une contribution sociale par habitant en 1999 supérieure à 30 % de la moyenne par habitant des contributions communales de l'ensemble des départements, d'un abattement dont l'incidence politique et financière ne peut être négligée par l'ensemble des communes susceptibles d'en bénéficier. Le mécanisme qui est ainsi proposé vient en effet se surajouter aux mécanismes de péréquation dont bénéficient déjà les communes les moins favorisées et semble donc constituer une prime reconnaissant l'effort social qu'elles accomplissent néanmoins. Pour l'ensemble de ces communes, une information efficace sur la teneur exacte de ce dispositif, et notamment sur le paramètre essentiel qu'y constitue la moyenne par habitant des contributions sociales communales de l'ensemble des départements, semble donc essentielle. Il lui demande donc de bien vouloir détailler ce dispositif en indiquant la valeur moyenne nationale par habitant des contributions communales d'aide sociale.