Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des entreprises artisanales du bâtiment suite à l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif, qui a eu des effets en matière de relance de l'économie, génère un crédit de TVA parfois très important pour les entreprises du bâtiment. Or les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime du réel normal que pour celles relevant du régime du réel simplifié, n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne peuvent obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation, qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. De nombreuses entreprises artisanales du bâtiment ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance et se trouvent pénalisées. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas possible que ces entreprises puissent bénéficier de remboursement mensuel des crédits de TVA, afin de leur permettre de bénéficier de l'ensemble des effets de la réduction du taux de TVA pour les travaux dans les logements de plus de deux ans.