Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème rencontré par les artisans taxis suite au décret n° 99-752 du 30 août 1999. En effet, ce décret oblige désormais toute entreprise de transport public routier de marchandises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, immatriculés au registre du commerce ou des métiers, à être inscrite au registre des transporteurs et des loueurs, dans la région où elles ont leur siège. Les artisans taxis de province s'émeuvent de l'application stricte de ce décret, alors qu'ils ont la possibilité d'effectuer du transport de colis (messagerie, transport de bagages...) en bénéficiant de l'instruction fiscale du 21 avril 1992 (lorsque les recettes correspondantes représentent moins de 30 % des recettes annuelles TTC ou moins de 50 000 F TTC). Ce complément d'activité est très précieux pour les taxis ruraux ou de villes moyennes qui peuvent résister ainsi à la raréfaction de la clientèle. Or, le décret précédemment cité remet en cause cette activité accessoire si l'artisan taxi n'a pas été inscrit au registre des transporteurs avant la parution du décret, à moins d'effectuer un stage de 10 jours portant sur la réglementation spécifique du transport routier de marchandises, la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier. Les artisans taxis risquent de se trouver dans l'impossibilité d'effectuer ce stage, une absence d'activité de 10 jours constituerait un manque à gagner important et pourrait mettre en péril leur entreprise, d'autant qu'il semblerait que des dérogations à l'article 17 aient été accordées : les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande, dérogent à ce décret. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier cette question et accorder la même dérogation aux artisans taxis, dans le cadre de l'instruction fiscale du 21 avril 1992.