Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste

Le livret bleu est un produit de collecte d'épargne populaire et a les mêmes caractéristiques que le livret A des Caisses d'Epargne et de La Poste : rémunération nette, plafond, affectation intégrale au financement du logement social. Cinq millions de sociétaires détiennent un Livret bleu dont 60 % ont moins de 5 000 francs ; il s'agit bien d'une épargne populaire. Institutionnalisé en 1975, le Livret Bleu fait l'objet d'une plainte de l'Association française des banques, du Crédit Agricole et des Banques populaires, auprès de la Commission européenne pour une soi-disant aide d'Etat au Crédit mutuel. Déposée en 1991, cette plainte n'a donné lieu à l'ouverture officielle d'une procédure qu'en 1998. Un rapport conclurait à une aide d'Etat de 4,6 milliards de francs ; il fait actuellement l'objet de discussions techniques entre le Crédit mutuel, la direction du Trésor et les auditeurs car les chiffrages sont arbitraires. Le Crédit mutuel conteste formellement qu'il y ait aide d'Etat. La distribution du Livret bleu s'est accompagnée pour le Crédit mutuel de missions d'intérêt général, portant notamment sur le financement du développement local et du logement social pour lequel l'intégralité de l'épargne est centralisée à la Caisse des dépôts et consignations. Ce système mutualiste dont la base est constituée par ses 2000 caisses locales et 27 000 administrateurs élus bénévoles représentants des 5 millions de sociétaires fait que, si amende il y avait, celle-ci serait en définitive payée par tous au niveau local. En l'interrogeant aujourd'hui pour défendre le Livret bleu, M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de préserver l'épargne populaire. Convaincu qu'une solution équitable peut être trouvée dans son principe et négociée dans ses modalités par le Gouvernement avec la Commission européenne, de manière à ce qu'elle soit acceptable par tous les intéressés, il souhaiterait connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour trouver une solution à ce problème.