Réponse publiée le 30 avril 2001

Deux arrêtés de nomenclature relatifs à l'assistance médicale à la procréation, l'un concernant les actes cliniques (nomenclature générale des actes professionnels) et l'autre les actes biologiques (nomenclature des actes de biologie médicale) ont été publiés le 25 janvier 2000. Ils ouvrent la possibilité d'une prise en charge par l'assurance maladie d'une nouvelle technique de fécondation in vitro. L'ICSI (intra-cytoplasmic sperm injection), procédé de fécondation artificielle adapté aux cas de stérilité masculine et procèdent à une harmonisation de la prise en charge entre les deux nomenclatures. Les actes d'assistance médicale à la procréation doivent être effectués conformément au guide de bonne pratique des actes cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation (approuvé par arrêté du 12 janvier 1999 et publié au Journal officiel du 28 janvier 1999) qui recommande notamment de vérifier les taux hormonaux avant la réalisation de tels actes. C'est la raison pour laquelle ils sont soumis à la procédure de l'entente préalable. Dans une décision du 27 novembre 2000, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions de ces deux arrêtés qui prévoyaient la limitation de prise en charge à quatre tentatives, en considérant que de telles dispositions ne pouvaient figurer, en l'état actuel du droit, dans la nomenclature.