frais médicaux
Question de :
M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés au sujet du nombre de « fécondations in vitro » prises en charge par la sécurité sociale. Il apparaît que ce nombre a été fixé réglementairement à quatre, mais que certaines caisses permettent le remboursement d'une cinquième tentative. Il lui demande s'il ne serait pas plus équitable que le nombre de tentatives soit fixé à cinq « fécondations in vitro » afin que tous les couples bénéficient des mêmes chances.
Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 avril 2001
Dates :
Question publiée le 29 mai 2000
Réponse publiée le 30 avril 2001