Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la nécessité de prévoir une réforme des règles de récupération de l'aide sociale versée aux personnes handicapées. Au titre de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, une personne handicapée qui « revient à meilleure fortune » peut se voir réclamer le remboursement intégral de l'aide qu'elle a perçue au Trésor public. Cette récupération concerne essentiellement l'allocation compensatrice, la prise en charge des frais d'hébergement et d'entretien dans des foyers. Pour tenir compte de cette disposition et ne pas priver les personnes handicapées du droit fondamental de transmettre leur héritage, le législateur a prévu à l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 qu'il n'est exercé aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice. Cette dérogation est également prévue à l'article 168 du code de la famille pour les frais d'entretien et d'hébergement. Or, l'article 146 du code de la famille va à l'encontre de cette volonté et établit une discrimination entre les bénéficiaires de l'aide sociale. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour supprimer l'injustice subie par les personnes handicapées en matière de succession.