Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, au regard des reports d'incorporation pour contrat de travail à durée indéterminée. Dans ce cadre, il est prévu notamment d'accorder une prolongation des reports pour une durée de deux ans. Or, il ressort des dernières commissions régionales compétentes que des jeunes se sont vu opposer des rejets à leurs requêtes au motif que la prolongation ne peut réglementairement être accordée que si le jeune a connu une promotion professionnelle marquée par un nouvel emploi ou de nouvelles responsabilités au sein de la même société. Il convient de s'interroger sur le bien-fondé de ces critères qui n'ont aucun lien avec l'impact économique et social personnel d'une incorporation immédiate. Il est tout aussi évident qu'ils sont inapplicables aux petites unités, et notamment aux artisans. Un autre jeune s'est également vu rejeter sa demande de prolongation car il travaillait dans l'entreprise de son père. La commission a considéré son insertion professionnelle réalisée, sant tenir compte des conséquences d'une incorporation immédiate sur la viabilité de la société ou l'impossibilité réellement prouvée de pourvoir à son remplacement. Il lui demande les mesures qu'il entend adopter pour résoudre cesdifficultés.