Question de : M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Le projet gouvernemental qui a débouché sur la loi du 29 juillet 1975 instaurant la taxe professionnelle en remplacement de l'ancienne patente ne prévoyait aucune disposition particulière concernant les assujettis du secteur libéral. Comme l'ensemble des redevables, ces derniers auraient donc normalement dû être soumis à la taxe professionnelle sur une assiette résultant d'un cumul des trois bases suivantes : valeur locative des immeubles, valeur locative des matériels et outillages, 18 % des salaires. Si les BNC de moins de 5 salariés furent soumis à un régime différent, c'est à la suite de l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire proposant pour cette catégorie de redevables, de substituer une base recettes à la base salaires. Depuis un réaménagement intervenu en 1980, ces assujettis supportent la taxe sur une assiette résultant d'un cumul des deux bases suivantes : valeur locative des immeubles, 10 % des recettes. D'une ampleur considérable, la réforme décidée fin 1998 par le Gouvernement a consisté à supprimer totalement la part « salaires » sur une période de 5 ans. Mais aucune mesure d'accompagnement n'a été prise pour les BNC de moins de 5 salariés imposés sur une base « recettes ». Ainsi, ces redevables pâtissent de la conjugaison de deux facteurs : la suppression de la base salaire, qui profite aux seuls assujettis relevant du régime général et les mesures de compensation budgétaire qui, elles, frappent l'ensemble des assujettis. Face à cette situation d'iniquité fiscale, M. Guy Teissier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement d'abroger les dispositions spécifiques applicables aux BNC de moins de 5 salariés.