taxe professionnelle
Question de :
M. Alain Tourret
Calvados (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des BNC au regard de la baisse de la taxe professionnelle. La baisse de la taxe professionnelle a été votée dans la loi de finances pour 1999 mais celle-ci exclut encore les BNC de moins de 5 salariés. Aujourd'hui, cette iniquité fiscale s'avère toujours aussi incompréhensible et pénalisante pour ces professions libérales. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qui sont envisagées pour que les professionnels libéraux puissent bénéficier des mêmes avantages que tous les autres assujettis.
Auteur : M. Alain Tourret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 mai 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000