Réponse publiée le 9 février 1998

La loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit des mesures de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules automobiles, lors de pics de pollution, qui entraînent la gratuité d'accès aux réseaux de transport public. La volonté du législateur à cet égard, exprimée notamment au travers des débats, est sans ambiguïté : la gratuité ne concerne que ceux qui n'empruntent pas habituellement les transports en commun, c'est-à-dire ceux qui sont empêchés d'utiliser leurs véhicules personnels. La gratuité constitue donc à la fois une mesure destinée à encourager les automobilistes à utiliser les transports collectifs et une contrepartie à la privation de liberté du choix de leur mode de transport habituel. Les titulaires d'abonnements hebdomadaires ou mensuels sont en conséquence exclus du bénéfice de cette mesure, ils ne peuvent être remboursés pro rata temporis. Il convient toutefois de rappeler ici que les tarifs d'abondement des transports publics sont très inférieurs à leurs coûts et que les utilisateurs habituels de ces transports bénéficient déjà d'un transfert important de la collectivité en leur faveur.