Réponse publiée le 31 juillet 2000

Les Palestiniens, notamment ceux résidant dans la partie est de Jérusalem, continuent de connaître une situation préoccupante du fait de la destruction de maisons et de la confiscation de terrains par les autorités israéliennes. Le Gouvernement français est opposé à la politique de colonisation israélienne dans les territoires palestiniens occupés, comme à la confiscation des terrains. Ces actions sont contraires à la IVe convention de Genève sur la protection des populations civiles en temps de guerre, dont la conférence des hautes parties contractantes a réitéré, le 15 juillet dernier, l'applicabilité aux territoires palestiniens, y compris Jérusalem-Est. De même, selon les termes des accords conclus entre Palestiniens et Israéliens, à Wye River en octobre 1998 comme à Charm el-Cheikh en septembre 1999, les deux parties sont convenues de s'abstenir de « tout acte unilatéral de nature à modifier la situation de la Cisjordanie et de la bande de Gaza », dans l'attente de la conclusion d'un accord sur le statut permanent des territoires palestiniens. Pour le Gouvernement français, la poursuite de la colonisation et la confiscation de terres par les autorités israéliennes figurent parmi les actes unilatéraux proscrits par ces accords. Cette position est constamment réaffirmée, notamment à l'occasion des rencontres régulières que les responsables politiques français ont avec les autorités de l'Etat d'Israël.