indemnités journalières
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'incidence de la réduction du temps de travail vis-à-vis des conditions d'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité. En effet, les seuils horaires définissant les conditions minimales d'ouverture des droits aux prestations tant en nature qu'en espèces n'ont pas été révisés en relation avec la nouvelle durée légale du travail fixée à 35 heures. Dans les entreprises qui ont choisi de réduire le temps de travail des salariés à temps partiel, cet état des choses a exclu certains salariés du bénéfice des prestations de l'assurance maladie et maternité. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître quelles dispositions elle envisage pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 novembre 2000
Dates :
Question publiée le 29 mai 2000
Réponse publiée le 27 novembre 2000