Question de : M. Jacques Blanc
Lozère (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de mise en oeuvre du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'amélioration de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. L'instruction n° 3-C-5-99 du 15 septembre 1999 dispose que le taux réduit porte sur les prestations de main-d'oeuvre, les fournitures de matériaux et de certains équipements incluses dans la réalisation de ces travaux. Ledit taux de TVA s'applique aux transformations de locaux en vue d'un usage d'habitation neuf. Par contre, l'instruction fiscale du 15 septembre 1999 paragraphe 38 précise que ce taux ne concerne pas les travaux qui par leur ampleur concourent à la production d'un immeuble neuf. Cette disposition, en ne tenant compte que du résultat, tend à globaliser une masse de travaux ne faisant ainsi aucune distinction entre les travaux relevant du taux normal et les travaux éligibles au taux réduit sous réserve de respecter les conditions. Elle est par ailleurs susceptible de faire l'objet d'interprétations divergentes de la part des services fiscaux. En conséquence, il lui demande s'il envisage une prise en considération de ces travaux au cas par cas et selon leur finalité et leur nature propre afin que de nombreux contribuables puissent bénéficier de cette mesure et éviter une prise en considération trop subjective.