taux
Question de :
M. Jacques Blanc
Lozère (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de mise en oeuvre du taux de TVA à 5,5 % et notamment sur la notion de production d'immeuble neuf résultant de l'accomplissement de plusieurs travaux dans un même bâtiment. En conséquence, il lui demande de lui préciser quelles notions et quels critères objectifs sont retenus par l'administration fiscale pour qualifier la réalisation « des travaux qui par leur ampleur concourent à la production d'un immeuble neuf » tel qu'il résulte de l'instruction du 14 septembre 1999 n° 3-C-5-99 en son point 38 alors même que ladite instruction prévoit une prise en compte au taux réduit de travaux d'amélioration et de transformation ainsi que d'aménagement portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
Auteur : M. Jacques Blanc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 mai 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001