Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distorsion de concurrence existant entre les professionnels libéraux suite à la baisse de la taxe professionnelle introduite dans la loi de finances pour 1999. En effet, cette baisse de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle profite aux seuls assujettis relevant du régime général et ne concerne pas les professionnels libéraux employant moins de 5 salariés en raison de leur régime particulier. Aucune mesure d'accompagnement n'a été prise pour les professions libérales soumises au régime des bénéfices non commerciaux et employant moins de cinq salariés qui restent assujetties à un régime dérogatoire d'imposition sur 10 % de leurs recettes TTC. Aussi, tandis que les cotisations des assujettis relevant du régime de droit commun baissent de façon spectaculaire, celles des BNC « moins de cinq » sont appelées à augmenter. Afin de remédier à cette inégalité fiscale, il lui demande de prendre toutes dispositions tendant à un alignement du régime des professionnels libéraux sur celui des autres assujettis.